Nos conditions générales de vente

1. Nos conditions générales:

En passant commande un produit sur notre site de vente, vous vous engager à accepter nos conditions générales de vente et vous certifier êtes majeur et d'avoir l'age l'égale de votre pays pour l'achat et la consommation d'alcool et boisson alcoolisée, le site marchand vinsbelges.com décline toute responsabilité en cas non-respect par le client de la loi de son pays sur l'achat et la consommation et la détention d'alcool, ainsi que d'autre préjudice causé par la consommation de nos produits (vins,alcool,..).

Notre société ne pourra être tenue responsable en cas de fausse déclaration du client de son âge légal (accord donné par le client sur la page d'accueil en cliquant sur " je suis majeur " qui lui donneras accès à notre catalogue de produit).

Lors de la validation de sa commande, le client certifie avoir pris connaissance des mentions ci-dessus :

« L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération » ;

« L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes » ;

« La vente d’alcool est interdite aux mineurs » ;

« Vous certifiez avoir l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter sur ce site Internet ».

1.1. Sauf stipulations contraires dans nos conditions particulières, nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de 30 jours calendrier.

Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres, y compris tout document quelconque, les accompagnant sont destinées à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les utiliser, de les transmettre ou de les divulguer sous peine de poursuites judiciaires.

1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales.

2. paiements :

2.1. Nos prix sont libellés en Euros, TVA non comprise.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur 2.2. 

2.2 Tout défaut de paiement à l’échéance par l’acheteur, que ce défaut de paiement soit partiel ou total, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à une majoration des montants dû d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10% des sommes dues et non payées par mois, avec un minimum de 40 €. De plus, les sommes échues et non payées portent intérêt, à la date de leur éditions, à un taux de 20% l’an, de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement entraîne de plus la suspension immédiate des travaux jusqu’au règlement des sommes dues en principal, clause pénale et intérêts.

3. modalités de livraison :

Le planning de livraison et d’exécution ne pourra être établi qu’après paiement de la marchandise.

4. délais de livraison :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et sans engagement formel du vendeur ; un éventuel retard de livraison ne peut pas donner lieu à la résolution du contrat ou à quelque indemnisation que ce soit si la livraison faite en retard intervient dans un délai raisonnable ou si le retard est dû suite à la survenance d’un cas de force majeure.

5. réserve de propriété :

Les marchandises restent la propriété du site marchand VinsBelges.com jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces biens à d’autres biens. Les acomptes versés peuvent être conservés au titre de dommages et intérêts en faveur de la société VinsBelges qui se réserve le droit de reprendre le matériel aux frais du client.

6. agréation :

Les biens fournis sont censés être agréés par le client 2 jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée, qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire ceux que l’acheteur était en mesure de déceler au moment de la livraison.

Les défauts relatifs à la livraison ou à la facturation sont également couverts lorsqu’ils n’ont pas été dénoncés par courrier recommandé motivé adressé dans les 2 jours calendrier qui suivent la livraison, l’exécution et /ou la facturation. Nous ne sommes pas responsables des vices apparents communiqués ultérieurement. Le contrat ne pourra pas être résolu sur cette base.

7. annulation :

En cas d’annulation de la commande ou de rupture du contrat, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire de 100% de la valeur de la commande ou de la marchandise envoyée.

8. résolution de la vente :

Le site marchand VinsBelges.com est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification à l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur de sa volonté par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il s’abstient de prendre livraison de matériel, matériaux ou marchandises dans les délais qui lui sont impartis, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 30 jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, l’acheteur sera redevable au site marchand VinsBelges.com de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 25% du prix de vente total.

10. compétence :

En cas de litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur, le cas sera soumis à la Justice de Paix du Second Canton de Tournai ou les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

11.Nos coordonnées: Sites Marchand VinsBelges.com Chaussée De Péruwelz  à Leuze En Hainaut  N°TVA BE 08 10 22 192

PROTECTION DES DONNÉES sur notre e-commerce.

La loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel est d’application. Vous avez le droit de consulter et, si nécessaire, de faire rectifier les données en question et ce gratuitement. Pour exercer ces droits, envoyez une demande écrite, datée, signée à VinsBelges, chaussée de Péruwelz 9b à 7904 Willaupuis - Belgique.

Lors de l’envoi d'informations via un formulaire du site, l’adresse IP ainsi que la date et heure d’envoi seront récoltées automatiquement, en plus des données personnelles communiquées par l’utilisateur. Toutes ces données seront enregistrées et archivées.

Toutes vos données personnelles seront traitées en totale conformité avec les prescrits de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel ne seront pas communiquées à des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

Les cookies  et respect de la vie privée

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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.